1. Présentation du dispositif Speak Up
Mealio SAS (ci-après « Mealio »), dont le siège social est situé 42 Rue de la Tech, 75011 Paris, a mis en place le dispositif Speak Up afin de permettre à toute personne d'alerter en toute sécurité sur des comportements contraires à la loi, aux réglementations applicables ou aux valeurs éthiques de l'entreprise.
Ce dispositif est établi conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », ainsi qu'à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qui a transposé la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
2. Qui peut effectuer un signalement ?
Le dispositif Speak Up est ouvert à l'ensemble des personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles passées ou présentes avec Mealio, ont eu connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement. Cela inclut notamment :
Collaborateurs et anciens collaborateurs
Tout salarié, dirigeant, stagiaire ou alternant de Mealio, quelle que soit sa position hiérarchique.
Partenaires restaurateurs
Les établissements de restauration référencés sur la plateforme Mealio, leurs gérants et leurs employés.
Prestataires et fournisseurs
Toute personne physique ou morale fournissant des services ou des biens à Mealio.
Utilisateurs de la plateforme
Les clients finaux utilisant l'application ou le site Mealio, pour des faits graves dont ils auraient été témoins.
3. Quels faits peuvent être signalés ?
Le dispositif couvre tout manquement grave à la loi, à la réglementation en vigueur ou aux engagements éthiques de Mealio. Les catégories suivantes sont expressément visées :
Fraude et corruption
Actes de corruption active ou passive, trafic d'influence, détournement de fonds ou d'actifs de la société.
Harcèlement et discrimination
Harcèlement moral ou sexuel, discrimination fondée sur le sexe, l'origine, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle ou tout autre critère protégé.
Sécurité alimentaire et hygiène
Non-respect des règles sanitaires applicables aux restaurants partenaires susceptible de mettre en danger les consommateurs.
Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles, ententes illicites, abus de position dominante ou pratiques commerciales déloyales.
Protection des données
Violation du RGPD, accès non autorisé à des données personnelles, divulgation illicite d'informations confidentielles.
Sécurité au travail
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui, non-respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité.
Conflits d'intérêts
Situations dans lesquelles un intérêt personnel ou professionnel d'un acteur de Mealio entre en conflit avec les intérêts de la société.
Atteintes environnementales
Infractions aux réglementations environnementales pouvant avoir un impact négatif significatif sur l'environnement.
4. Comment effectuer un signalement ?
Mealio met à disposition deux canaux de signalement distincts, permettant de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation et à votre niveau de confort :
Canal 1, Signalement par email
Vous pouvez adresser votre signalement à l'équipe Conformité de Mealio par email. Vos informations sont transmises directement à la personne chargée du traitement et ne sont pas accessibles à d'autres services.
signalement@mealio.frCanal 2, Formulaire anonyme
Pour les personnes souhaitant rester anonymes, Mealio met à disposition un formulaire de signalement sécurisé. Aucune donnée permettant de vous identifier (adresse IP, informations de session) n'est collectée lors de l'utilisation de ce formulaire.
Le formulaire anonyme est disponible depuis le portail interne Mealio. Pour y accéder, connectez-vous à votre espace partenaire ou contactez notre équipe Conformité.
Important : Pour permettre un traitement efficace de votre signalement, veuillez inclure autant d'éléments factuels que possible (dates, lieux, personnes impliquées, pièces justificatives le cas échéant). Toutefois, l'absence de certains détails ne constitue pas un obstacle au dépôt d'une alerte.
5. Garanties de confidentialité
Mealio garantit la stricte confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, des informations communiquées et des personnes visées par le signalement. Seul le responsable Conformité désigné a accès aux signalements. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés, ni utilisées à des fins autres que le traitement de l'alerte.
Les données relatives à l'alerte sont conservées pour la durée strictement nécessaire à son traitement et aux éventuelles procédures judiciaires ou disciplinaires qui pourraient en découler, conformément aux durées de conservation définies dans notre politique de confidentialité.
En cas de signalement anonyme, Mealio s'engage à ne pas chercher à identifier le signataire, sous réserve des obligations légales qui pourraient s'imposer dans le cadre d'une procédure judiciaire.
6. Protection contre les représailles
Conformément à la loi Sapin II et à la loi du 21 mars 2022, toute personne ayant effectué un signalement de bonne foi bénéficie d'une protection renforcée contre les représailles. Mealio interdit formellement, et s'engage à prévenir et à sanctionner, les actes suivants à l'encontre d'un lanceur d'alerte :
- Licenciement, rupture de contrat ou non-renouvellement injustifié
- Déclassement, mutation forcée ou mise à l'écart professionnelle
- Sanction disciplinaire directe ou indirecte
- Discrimination dans les conditions de travail ou d'accès à la formation
- Atteinte à la réputation ou menaces
- Résiliation ou modification des conditions contractuelles pour les partenaires
Toute personne qui s'estimerait victime de représailles consécutives à un signalement est encouragée à en informer immédiatement le responsable Conformité à signalement@mealio.fr et, si nécessaire, à saisir le Défenseur des droits.
7. Traitement des signalements
À réception d'un signalement, le responsable Conformité de Mealio accuse réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés et informe le signataire (sauf dans le cas d'un signalement anonyme) des suites envisagées dans un délai de trois (3) mois.
Accusé de réception
7 jours ouvrés
Analyse préliminaire
15 jours ouvrés
Retour d'information
3 mois maximum
En fonction des résultats de l'analyse, Mealio peut décider de classer le signalement sans suite (avec notification motivée), d'engager une procédure disciplinaire interne, de transmettre l'affaire aux autorités compétentes (parquet, AMF, CNIL, etc.) ou d'adopter toute autre mesure corrective appropriée.
8. Signalement de bonne foi, Abus
La protection offerte par ce dispositif s'applique uniquement aux personnes qui effectuent un signalement de manière désintéressée et de bonne foi. Un lanceur d'alerte n'est pas tenu de s'assurer de la véracité absolue des faits rapportés, mais doit avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sont exactes au moment du signalement.
Tout signalement effectué de mauvaise foi, de façon malveillante ou dans un but de nuire, est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément à l'article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.
9. Cadre légal applicable
Le présent dispositif est régi par les textes suivants :
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II)
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements
10. Contact du responsable Conformité
Pour tout signalement, question ou besoin d'information relatif à ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable Conformité de Mealio :
Mealio SAS, Service Conformité
42 Rue de la Tech, 75011 Paris, France
Email : signalement@mealio.fr